On 14 December 2005 the Břeclav District Court ( okresní soud ) heard the police agent as anonymous witness ( utajený svědek ) under Article 55 § 2 and Article 209 of the CCP.

Le commissaire à l'exécution du plan tire de l'article 211 de la loi du 21 janvier 1985 la faculté de se constituer partie civile contre les prévenus de banqueroute.

nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires,

fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 412-6-1 et R.413-7 du code de la route, Vu l'article L. 211-25 du code des assurances, à titre principal, - déclarer recevable

2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement des articles L. 211-2 et suivants

, L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2131-1 du code général des collectivités territorial, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

  Ryssdal, président de la Cour (article   21 §   4   b) du règlement   A).

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

    Article 211 § 3 provides that a detainee may correspond with or establish other contacts with persons outside the prison with the consent and under the supervision of the investigating judge

He argued that the conditions laid down in Article 211 § 2 of CCP had not been met. 23.     The District Court tried to summons C. again.

payable en deniers ou quittances en capital et une rente et a dit que les sommes allouées en réparation du préjudice corporel seraient assorties des intérêts au double du taux légal en application de l'article

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

à conclure sur le moyen relevé d'office tiré de l'application des dispositions de l'article L. 211-22 du code des assurances et à fournir tous éléments justificatifs permettant de déterminer la date à

défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 1993), que la société civile immobilière "Le Hameau de Chantereine" (SCI), régie par l'article

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 3 juin 2025, l'EURL [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article