Cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile.

qu'elle devait délivrer un commandement de payer visant l'article L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024. [E] [X] épouse [H] est décédée le [Date décès 1] 2025.

ttc en application des dispositions de l'article 1217 du code civil.

le 26 mai 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- il a été placé en arrêt de travail à compter de l'année 2021, puis licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 31 juillet 2023.

de l’article L.641-11-1 du code de commerce.

La cour rappelle qu'en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, du décret n° 2024-674 du 3 juillet

27 avril 2020 - du 28 octobre 2020 au 15 mars 2021.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Par requête du 17 mai 2021, la CEGC a sollicité, sur le fondement des articles L. 643-11, II, et R. 643-20 du code du commerce, une ordonnance portant injonction à M.

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

Par jugement du 20 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Condamne solidairement [F] et M. 

2022 à janvier 2023 pour un total de 7.258,30€, outre les intérêts, indemnités de recouvrement et dépens.

dette locative, sous réserve de la communication de leurs justifications, les sommes versées au titre des charges et taxes au titre des exercice 2024, 2023, 2022, 2021, 2020.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Deuxième chambre JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 1.

, - Constater que le jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains rendu le 5 juillet 2023 méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; En conséquence, -

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, devant M.