En outre, aux termes de l’article 2.1 des dispositions générales du règlement du PLU : « Lorsque rien n’est indiqué dans le règlement de la zone concernée : Les travaux sur une construction légale* mais

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En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 2.1 suivant : " Dans le cadre d'un acte de surveillance (sur un PN, un ATO une compagnie etc.), la DSAC peut décider de procéder à la substitution de l'examinateur prévu pour un