et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1987 et 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., domicilié ... ; M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1982, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1984 : "A titre transitoire, les

. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Orne en date du 4 février 1983

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980

Türkiye 28/04/2021 Halil BULUT 1986 Adana Turkish Erdem TUĞRAL 193. 23918/21 Aşar v. Türkiye 29/04/2021 Bünyamin AŞAR 1983 Isparta Turkish   194. 23938/21 Erbil v.

et 1985, ainsi que celles relatives à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1983, 1984, 1985, et qu'ils avaient omis de faire certaines déclarations dans les délais prescrits ; Que dans le cadre

avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au titre des années 1982 et 1983, daté du 6 avril 1984, adressé à elle et à son mari et mentionnant la faculté qu'ils auraient de se faire

L. 234-19-2 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances : Considérant que si l'article L. 234-19-2 du code des communes dans sa rédaction

Türkiye 19/01/2022 Barış YALÇIN 1986 Sakarya Turkish Ahmet EROL 17. 5033/22 Cansu v. Türkiye 19/01/2022 Davut CANSU 1980 Istanbul Turkish Ahmet EROL 18. 5333/22 Kahya v.

14 mars 1988 ne se fonde nullement sur cet article prévoyant un cas de dérogation à l'article 25 seul appliqué en l'occurence ; qu'au surplus la commission d'expulsion accueillait essentiellement le moyen

du tribunal administratif d'Orléans, confirmée par une décision du Conseil d'Etat du 29 janvier 1988, qui a annulé les permis de construire en date des 30 mars 1982 et 20 janvier 1983 accordés par le

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

Y... par celle de leurs appels incidents, ne sont fondés à demander l'annulation ou la réformation des jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date des 24 juin 1982 et 17 mars 1983 ; Article

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 31 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance

du corps technique et administratif de l'armement ; - d'annuler les dispositions de l'article 3 deuxième alinéa et de l'article 7 deuxième alinéa du décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la

et notamment son article 72-III ; Vu le décret du 19 février 1970, le décret du 18 juin 1973, le décret du 12 mai 1981 et le décret du 17 juin 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

ler : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Société Civile Immobilière ACAT dans la limite du dégrèvement accordé par décision du 26 avril 1983.