Also, he had been subjected to intense physical and psychological suffering because the order to appear issued by the prosecutor had been unjustified and devoid of grounds, in breach of Article 183 (2)

    On 15 September 2006 the Maribor district prosecutor’s office indicted X for sexual assault of a child below the age of fifteen under Article 183 §§ 1 and 2 of the Criminal Code.

    L’article 180 du code pénal, concernant la diffamation, est ainsi libellé   : «   1.

Article 183 § 1 Publicité et calomnie «   Si, dans le cas d’une infraction visée par les articles 180, 181 et 182, a) l’atteinte est portée au travers de moyens ou de circonstances qui en facilitent

la décision de refus qui lui a été opposée ; que la Cour d'appel a violé les articles 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 275 du Code de procédure pénale et l'article 1382 du Code

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article 181 sont applicables.

    L’article 183 du code de procédure pénale prévoit que si des connaissances spéciales sont requises pour la découverte ou l’appréciation d’un fait, ceux chargés de l’instruction d’une affaire

    Article 183-2 of the Code provides, inter alia , that claims concerning social payments can be considered by summary procedure without summoning the parties.

The prosecutor or the investigator must open an investigation whenever he or she receives information, supported by sufficient evidence, that an offence might have been committed (Articles 187 and 190)

Le jugement comprend 124 pages; il en résulte que X. a été déclaré coupable d'avoir commis les infractions suivantes:   a) crime d'abus de confiance (Verbrechen der Veruntreuung) selon l'article 183

avoir subi de ce fait une violation du principe du contradictoire au mépris de l'exercice de son droit de défense, - la requête qui a saisi la juridiction disciplinaire, conforme aux dispositions de l'article

    Le 18 janvier 2001, le juge en charge du dossier avisa les parties, conformément à l'article 175 du code de procédure pénale, que l'information lui paraissait terminée et que le dossier de

d'une violation des obligations de conscience, indépendance, diligence et prudence, énoncées par les articles par les articles 1, 3 de la loi du 31 décembre 1971,1, 2 et 3 du décret du 12 juillet 2005

On 28 August 2000 the Novozavodsky District Court of Chernigiv granted this claim, indicating that, contrary to Article 183 of the Code of Criminal Procedure, the applicant (who at that time was undergoing

    L'article 180 du code pénal, concernant la diffamation, était ainsi libellé   : «   1.

En vue de cet examen, le parquet délivra deux mandats d’amener fondés sur l’article   183 du code de procédure pénale, par lesquels il demandait aux organes de police d’assurer la présence du requérant

    Ce qui est prévu à l’alinéa 3 de l’article précédent s’applique en conséquence. » Article 183 Photocopie et copies certifiées conformes ( certidões ) «   1.

pénal, préliminaire, 116, 122, 131, 134, 175, 176, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction

    Le 15 septembre 2006, le parquet du district de Maribor inculpa X. du chef d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15   ans sur le fondement de l’article   183   §§