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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
700 du Code de procédure civile et les dépens (en ce compris le coût des sommations) qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0326JUD001920704
26 mars 2009
En vertu de l’article 182, alinéa 1 d) du code de procédure civile de 1952, tel qu’applicable à l’époque des faits, le tribunal civil ordonnait le sursis de la procédure lorsqu’il s’avérait
ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD007250813
14 juin 2016
Le requérant fut arrêté au motif qu’il était soupçonné d’achat de votes (article 164 § 1 du code pénal), de détournement de biens appartenant à autrui (article 182 § 3 du code pénal), d’abus
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188248
15 novembre 2018
On 16 November 2017 the GPO instituted criminal proceedings against Mr S. under Articles 163, 182, 328 and 387 of the Criminal Code for violation of privacy and disclosure of confidential
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89799
18 octobre 2007
L. 624-5, ancien, du Code de commerce (article 182 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi qu'une action en déclaration de faillite personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien,
ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD001509904
5 novembre 2009
Aux termes de l'article 182, alinéa 1-e du code de procédure civile (CPC) de 1952, lorsqu'un tribunal civil examine une affaire civile, il est tenu de suspendre la procédure lorsqu'il constate
comm
613723bdcd5801467740d83b
12 juin 2001
B... aux fins d'application des articles 180, 182 et 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC004727199
23 septembre 2003
Les 3 novembre 2000 et 2 janvier 2001, le tribunal municipal demanda au requérant, conformément à l’article 182 du CPP, s’il tenait à la poursuite de l’audience dans son affaire (vu le retrait de l’accusation
ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD000904305
29 avril 2014
On lui reprochait d’avoir procédé à des opérations fictives de vente, de transfert et de compensation, et d’avoir dilapidé le produit de ces opérations au mépris de l’intérêt social (article 182 du code
ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC004313798
23 octobre 2001
, le requérant sollicita au procureur général un nouvel examen de sa plainte, afin de faire établir les circonstances dans lesquelles il avait été soumis à des mauvais traitements, en violation de l’article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC002973606
26 mai 2009
On 1 April 2003 the applicant was formally charged under paragraph 4 of Article 90, paragraph 1 of Article 182 and Article 187 of the former CC with embezzlement through abuse of his official capacity
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD000274212
4 avril 2017
Article 182 § 6 of the Code of Criminal Procedure provides that evidence obtained by the use of secret surveillance, under Article 180 of the Code of Criminal Procedure, cannot be used as evidence in criminal
2ème Chambre
DTA_2101178_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article 18 Arrêt de l'exécution des prestations du cahier des clauses administratives particulières du marché : " () La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0516JUD003541319
16 mai 2024
(offences under Articles 182 and 210 of the Criminal Code respectively). 2 .
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175304
13 octobre 2004
17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 17 décembre 1993 : Le taux des intérêts moratoires prévus à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
qu'à elle-même, d'apprécier si les stipulations précitées de la convention fiscale conclue par la France avec la Belgique est susceptible de faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002155803
6 mai 2008
Le code pénal L'article 182, alinéa 2, du code pénal érige en infraction le fait d'entraver l'exécution d'un droit de visite reconnu par une décision judiciaire.
ECLI:CEDH:001-159856
14 décembre 2015
Criminal sanctions for failure to ensure contact with a child Article 182(2) of the Criminal Code of 1968, in force at the time of the events, provides that a parent or another relative who
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0830DEC001570189
30 août 1993
He underlined that the form was only for use in the case of defendants who were not represented and reminded the parliamentarians that, as a result of Article 182 of the Code of Criminal Procedure
6253c841bd3db21cbdd84b8e
17 septembre 1998
demande de sursis à statuer Considérant que Monsieur X... fait valoir que l'arrêt du 19 janvier 1997 qui a étendu à sa personne la procédure collective de la SARL ROUTAGE 2001, sur le fondement de l'article