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106 013 résultats pour « article 182 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dccc25a97f0381f4fa6

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

700 du Code de procédure civile et les dépens (en ce compris le coût des sommations) qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0326JUD001920704

Admin. suprême

26 mars 2009

26 mars 2009

    En vertu de l’article 182, alinéa 1 d) du code de procédure civile de 1952, tel qu’applicable à l’époque des faits, le tribunal civil ordonnait le sursis de la procédure lorsqu’il s’avérait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD007250813

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

    Le requérant fut arrêté au motif qu’il était soupçonné d’achat de votes (article 164 § 1 du code pénal), de détournement de biens appartenant à autrui (article 182 § 3 du code pénal), d’abus

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188248

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

    On 16 November 2017 the GPO instituted criminal proceedings against Mr S. under Articles 163, 182, 328 and 387 of the Criminal Code for violation of privacy and disclosure of confidential

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89799

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

L. 624-5, ancien, du Code de commerce (article 182 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi qu'une action en déclaration de faillite personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD001509904

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

    Aux termes de l'article 182, alinéa 1-e du code de procédure civile (CPC) de 1952, lorsqu'un tribunal civil examine une affaire civile, il est tenu de suspendre la procédure lorsqu'il constate

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d83b

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

B... aux fins d'application des articles 180, 182 et 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC004727199

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Les 3 novembre 2000 et 2 janvier 2001, le tribunal municipal demanda au requérant, conformément à l’article 182 du CPP, s’il tenait à la poursuite de l’audience dans son affaire (vu le retrait de l’accusation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD000904305

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

On lui reprochait d’avoir procédé à des opérations fictives de vente, de transfert et de compensation, et d’avoir dilapidé le produit de ces opérations au mépris de l’intérêt social (article 182 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC004313798

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, le requérant sollicita au procureur général un nouvel examen de sa plainte, afin de faire établir les circonstances dans lesquelles il avait été soumis à des mauvais traitements, en violation de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC002973606

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

On 1 April 2003 the applicant was formally charged under paragraph 4 of Article 90, paragraph 1 of Article 182 and Article 187 of the former CC with embezzlement through abuse of his official capacity

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD000274212

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

Article 182 § 6 of the Code of Criminal Procedure provides that evidence obtained by the use of secret surveillance, under Article 180 of the Code of Criminal Procedure, cannot be used as evidence in criminal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101178_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 18 Arrêt de l'exécution des prestations du cahier des clauses administratives particulières du marché : " () La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0516JUD003541319

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

(offences under Articles 182 and 210 of the Criminal Code respectively). 2 .

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175304

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 17 décembre 1993 : Le taux des intérêts moratoires prévus à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

qu'à elle-même, d'apprécier si les stipulations précitées de la convention fiscale conclue par la France avec la Belgique est susceptible de faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002155803

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

    Le code pénal L'article 182, alinéa 2, du code pénal érige en infraction le fait d'entraver l'exécution d'un droit de visite reconnu par une décision judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159856

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

    Criminal sanctions for failure to ensure contact with a child Article 182(2) of the Criminal Code of 1968, in force at the time of the events, provides that a parent or another relative who

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0830DEC001570189

Admin. suprême

30 août 1993

30 août 1993

  He underlined that the form was only for use in the case of defendants who were not represented and reminded the parliamentarians that, as a result of Article 182 of the Code of Criminal Procedure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8e

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

demande de sursis à statuer Considérant que Monsieur X... fait valoir que l'arrêt du 19 janvier 1997 qui a étendu à sa personne la procédure collective de la SARL ROUTAGE 2001, sur le fondement de l'article

Source officielle