a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans le cas où le tribunal se saisit

X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite d'un entretien avec la salariée de M.

2015 du Code civil et de l'article 187 du Code de commerce ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est fondée sur le droit cambiaire pour condamner l'avaliste du billet, dès lors que, contrairement

Sliman IIIIII..., domicilié [...]                               , 180°/ à M. Hassan JJJJJJ..., domicilié [...]                                 , 181°/ à M.

, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et

R. 4624-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1123-1 du même code.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 115, 175, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

constitution de partie civile des chefs de chantage, menaces et escroqueries ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

avril 2016, qui invoquait des motifs de santé empêchant l'intéressé de comparaître, le premier président a violé les articles 468 et 931 du code de procédure civile, 177, alinéa 2, du décret n° 91-1197

X... doit nécessairement être étendue aux dispositions non dissociables de l'arrêt le concernant, en application de l'article 623 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas

450 du Code de Procédure Civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1644 du code civil, M. 

que " ... l'appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale puisque la notification faite à la partie civile à une adresse erronée n'ayant pas été

en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à

183 et 186 du Code de procédure pénale; violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de la Déclaration universelle des droits de l'homme

A... ait disposé des moyens financiers et comptables pour engager de façon positive la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 189-5 de loi du 25 janvier

1147 du Code civil et L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les intérêts des sommes portées en compte courant courent de plein droit à partir de l'entrée en compte ; qu'en n'ayant pas recherché si