Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

18 du code civil, sans commettre un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ; 5°/ que la reconnaissance d'une nationalité unique peut constituer un élément de vie familiale entre

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

est de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; que s'il est vrai que l'article 1383-18 du code civil, dans sa rédaction

18 du code civil, au motif que les actes d'état civil présentés pour justifier de sa filiation avec son père, de nationalité française, étaient discordants.

18 du code civil, pour être issu de Y...

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles sont fondées sur l'article 18 du code civil alors que la situation de M.

août 1998 pour violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 18 du code civil qui reprend les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française : " Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins

René X..., elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'énumération des cas d'ouverture du recours en annulation d'une sentence arbitrale par l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile

en vertu de l'article 18 du code civil et qu'en conséquence ses filles sont françaises comme nées d'une mère française ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

18 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Toutefois, Mme C, dont le père est français, est susceptible de se prévaloir de la nationalité française en application de l'article 18 du code civil et ne fait pas valoir qu'elle aurait répudié cette

l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Il soutient que : - il est fils d'un français et a par conséquent la nationalité française en vertu des articles 17 et 18 du code civil tel que cela ressort du certificat de nationalité qui lui a été

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 9.