1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la portée de cette circonstance ; que sa décision est entachée d'un défaut de base légale au regard des articles 1709, 1714 et 1787 du Code civil, et alors que, d'autre

1719 et 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° et 2°, du code civil : 5.

700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; 2 ) que le laboratoire pharmaceutique BTT, chargé de fabriquer une nouvelle crème cosmétique, était tenu, à défaut de convention contraire, d'une obligation de résultat concernant

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

1134 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en déniant ainsi à tort l'existence de l'obligation de résultat, caractéristique du contrat d'entreprise, pesant sur la SCP Gros, Chapellier et Lecourt, la cour

801 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de la domiciliation des parties civiles et de leur conseil en Belgique, dès lors qu'en application de l'article 89 du code

; 1- Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date des faits,

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En matière de droits d'enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

X... constituait un bail de ces locaux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1709 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la destination contractuelle des lieux loués était "le

l'article 1719 du code civil. » 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un jugement

libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 9-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 et 1184 du Code civil que des articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de toute

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

lors que la cour et le jury ont délibéré « comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne des droits