les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par A... de Dietrich, pris de la violation des articles

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

saisi, dans le délai de 20 jours, la chambre d'accusation d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

de nullité précité ; qu'en rejetant cette demande de renvoi, lorsqu'elle était tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles

d'audition ne devait pas entraîner celle de ces deux pièces, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les demandeurs qui ne sont plus recevables, en application des articles

l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Paul D..., pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 13 novembre 2014 N 2014/ 00863 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

président de la chambre criminelle, en date du 2 avril 2009, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 80-1-1, 173-1 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 : 4.

être de nature à reconstituer la substance des actes annulés concernant l'audition comme témoin par les services de police judiciaire de Gina X... ; " alors que, les actes annulés en application de l'article

56-1 du code de procédure pénale, s'agissant d'une appréciation de la validité des actes du juge d'instruction qui ne peut s'envisager qu'au visa de l'article 173 du code de procédure pénale. 18.

N° N 17-86.237 F-P+B N° 774 VD1 11 AVRIL 2018 REJET M.

En outre, les articles 173-175 de cette loi prévoient que, les caisses départementales de pensions devaient être organisées par la caisse nationale avant l'entrée en vigueur de la loi, et que le processus

Vu les articles 171. 173. 174. 206.194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 171. 173. 174. 206.194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article 173 2. de la loi du 25 janvier

l'ordonnance du juge des référés constatant la résiliation du bail commercial est intervenue postérieurement à la décision du juge-commissaire, en a déduit, par l'exacte application des dispositions de l'article