, DETENTION ET TRANSPORT ILLEGAL D'ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE, USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

    Article 172 § 1 provides that a legal entity ( pravno lice ), which includes the State, is liable for any damage caused by one of “its bodies” to a “third person”.

Aux termes de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le maître d’ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer pour cause de prescription ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

décembre 1989 qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARIEGE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'audience du 18 octobre 1989, Mme le président de ladite chambre a été entendue en son rapport ; Que dès lors le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

80, 114, 170, 172, 206, 218 ET 593, 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ".

[J] dans sa déclaration de sinistre conformément à l'article L 172-8 du code des assurances qui stipule que l'assuré qui fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du

INVOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE INVOQUE EXPRESSEMENT ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, QUI COMPORTE LES VISAS PRESCRITS PAR L'ARTICLE

distinctif, devait, comme elle y était invitée par les conclusions de la victime, rechercher si l'employeur avait respecté les consignes de sécurité qui s'imposaient à lui, tant sur le fondement des articles

    Article 172 § 1 provides that the body of guardianship and trusteeship appoints a guardian on the basis of a judgment declaring a person incapable. 66.

Le décret contesté du 3 décembre 2022 modifie les dispositions du II de l'article R. 172-1 du code de construction et de l'habitation pour soumettre explicitement à des exigences de performance énergétique

L. 214-46 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 2 août 2003 au 15 juin 2008 (désormais article L. 214-172), applicable en la cause la cession de créance étant intervenue le 30 janvier

Selon l'article L. 171-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.

    At the relevant time the bodies responsible for the investigation at the pre-trial stage were investigators (Article 172 of the 1974 Code) and the prosecutors who supervised the activities