MOTIFS : L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité

450 du code de procédure civile

légales de ses constatations, et a violé l'article 1638 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que, par acte du 27 décembre 2001, Mme U... avait vendu aux époux H... un ensemble

ETAIENT FONDES A PENSER QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE

de la vente de la presse n'est pas justifiée dès lors que la preuve d'un dol de la société Soumagne, venderesse, ne serait pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1184 du Code civil

450 du code de procédure civile

Attendu que l'appelant, la société PAREXGROUP, ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts en dépit du rappel qui lui a été adressé par le greffe par courrier

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, elle sera déclarée irrecevable en son appel » ; 1° ALORS QUE, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

cour à la date du 20 juin 2023 ; MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1635 bis AC du code général des impôts

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme X... aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR, Attendu que l'article 1635 bis

A... une charge non déclarée au sens des dispositions de l'article 1626 du code civil ; que, cependant, pour pouvoir faire application des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient à

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