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208 725 résultats pour « article 147 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/DURAND B

61372678cd58014677425d0b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Statuant sur le pourvoi formé par : - la société GIS PARCS, - la SOCIETE THERMO-FORMAGE MEDITERRANEEN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14

Source officielle
TJ

Référés

697a131bcdc6046d47fb72c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b349

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 147 ET 148 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL Y A LIEU

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501486_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code civil, notamment son article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330471

Admin. suprême

10 mai 2010

10 mai 2010

nationalité française, la cour d'appel de Metz a, par un arrêt en date du 5 décembre 2006 confirmant un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz, en se fondant sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6438f1fea942a604f5e9326a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200960_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : " Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156593

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

against the applicant On 18 March 2011 the Head of the Baku City Chief Police Department (R.A.) lodged a criminal complaint with the Yasamal District Court against the applicant for defamation under Article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc721dd950f395b35094b2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

621 du code pénal espagnol et l'article 147 du dit code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201117

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

particulière d'agriculteur supportant des charges de crédit importantes et exerçant un métier l'exposant particulièrement aux risques économiques en cas d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

édiatc/Ordonnance Au fond

6811b381893ab038bd466095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

FRANCE CENTRE DEVELOPPEMENT (CIFD) pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 14

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192124

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

In accordance with Article 147 § 2 (2) of the CCP, unless there are technical obstacles, an interview with a victim, as referred to in Article   185a, should be filmed.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150499

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Droit interne pertinent L’article 28 de la loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante dispose que   «   § 1er.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d774a4e15bf2fe4fa9e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301257

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101342

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

nullement la signature qui lui était attribuée (et qui, d'évidence, était identique à celle figurant sur ledit courrier du 3 juin 2002), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

145 précité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482cdf58c06bf6013c5e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC007629201

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

146 et 147 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0930JUD003832704

Admin. suprême

30 septembre 2008

30 septembre 2008

    Le 20 mai 2004, en vertu de l’article 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires, la commission disciplinaire près la maison d’arrêt adopta une décision portant

Source officielle

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