AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/DURAND B
61372678cd58014677425d0b
27 septembre 1993
27 septembre 1993
Statuant sur le pourvoi formé par : - la société GIS PARCS, - la SOCIETE THERMO-FORMAGE MEDITERRANEEN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14
Source officielleRéférés
697a131bcdc6046d47fb72c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b349
21 février 1978
21 février 1978
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 147 ET 148 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL Y A LIEU
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501486_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code civil, notamment son article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330471
10 mai 2010
10 mai 2010
nationalité française, la cour d'appel de Metz a, par un arrêt en date du 5 décembre 2006 confirmant un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz, en se fondant sur les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-11 OP
6438f1fea942a604f5e9326a
13 avril 2023
13 avril 2023
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200960_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : " Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156593
6 juillet 2015
6 juillet 2015
against the applicant On 18 March 2011 the Head of the Baku City Chief Police Department (R.A.) lodged a criminal complaint with the Yasamal District Court against the applicant for defamation under Article
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdc721dd950f395b35094b2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
621 du code pénal espagnol et l'article 147 du dit code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201117
3 juin 2010
3 juin 2010
particulière d'agriculteur supportant des charges de crédit importantes et exerçant un métier l'exposant particulièrement aux risques économiques en cas d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
6811b381893ab038bd466095
24 avril 2025
24 avril 2025
FRANCE CENTRE DEVELOPPEMENT (CIFD) pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 14
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192124
7 mars 2019
7 mars 2019
In accordance with Article 147 § 2 (2) of the CCP, unless there are technical obstacles, an interview with a victim, as referred to in Article 185a, should be filmed.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150499
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Droit interne pertinent L’article 28 de la loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante dispose que « § 1er.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d774a4e15bf2fe4fa9e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301257
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101342
21 novembre 2012
21 novembre 2012
nullement la signature qui lui était attribuée (et qui, d'évidence, était identique à celle figurant sur ledit courrier du 3 juin 2002), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
1 avril 2026
1 avril 2026
145 précité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482cdf58c06bf6013c5e5
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC007629201
31 mars 2005
31 mars 2005
146 et 147 du code pénal.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0930JUD003832704
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Le 20 mai 2004, en vertu de l’article 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires, la commission disciplinaire près la maison d’arrêt adopta une décision portant
Source officiellePage 40 sur 10437