145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

X... et par la MAF et d'avoir ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour évaluer le préjudice financier de Mme Y..., Aux motifs propres que « le premier

qualité de caution de la société dont il avait été le gérant, au paiement d'une certaine somme au profit de la Caisse de crédit mutuel de Chagny (la caisse), a sollicité, en référé, sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 181 du Code de procédure pénale : Attendu que Serge X..., détenu depuis

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

5 du Code civil et les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'écarte pas l'existence d'un motif légitime à la demande de la société n'a

que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la prescription décennale, qui avait commencé à courir du 19 août 1977 et avait été suspendue du jour de l'assignation aux fins d'expertise par application de l'article

4 du code de procédure civile ; Alors que, 2°, la seule existence d'un litige potentiel caractérise le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile permettant au juge

du régime particulier d'imposition applicable aux produits des participations détenues par des sociétés mères ; Cons. qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

n'en est pas moins justifiée ; "alors qu'il résulte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen en prenant

d'appel aurait, derechef, violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1981 ; alors qu'ensuite, à supposer que cette prescription eût été interrompue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

par la société Prodim, retenu, par une décision motivée, que celle-ci ne caractérisait pas le litige potentiel qu'elle invoquait, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime au sens de l'article

145 du code de procédure civile justifiant l'expertise somatique demandée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 145 du code de procédure

des requêtes qui statue ; - que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient remplies ; - que la demande de libération des documents s'inscrit dans « le prolongement parfait de

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 6.