mentionnés aux articles L 145-33 et R 145-6 à R 145-8 du code de commerce et affectant : 1°- les caractéristiques du local, 2°- la destination des lieux, 3°- les obligations respectives des parties

dans le voisinage, par unité de surfaces, concernant des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R 143-3 à R 143-6.

1er, 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 2-B du décret du 4 septembre 1973, 37, 47 et 126 et suivants, 146 du Code du vin, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus ont été déclarés

L'article Lp. 5531-3 de ce code dans sa rédaction issue de l'article LP 1 de la " loi du pays " contestée dispose que : " Pour formuler son avis, la commission consultative tripartite de l'emploi local

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions

146 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que la chambre d'accusation a déclaré qu'il résultait contre Y... des charges suffisantes d'avoir

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

L. 145-46-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que le droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le législateur a entendu limiter au bien objet du bail ne pouvait permettre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-14, L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, 36, 69, 92, 93, 135, alinéa 2, 145, alinéas

147 et 493 et suivants du code de procédure civile d'en ordonner la rétractation, de rejeter la demande de la SA Fiduciaire nationale d'expertise comptable au titre de l'article 145 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile

] à payer à [P] [V] la somme de 1 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - débouté la SCP [H] de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure

L 145-14 du Code de commerce.

Waquet, Farge et Hazan, pour Gaston X..., pris de la violation des articles L. 140-1 du Code des juridictions financières, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Selon l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la

Y... le 22 janvier 2013 présente un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 514 et 544 du code de procédure civile, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code