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203 728 résultats pour « article 142 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

695e425475782d5f06120801

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle

Page 40 sur 10187

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-108565

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

/12/2007 DEMİREL Hünkar 10365/03 14/06/2007 14/09/2007 -- -- 1   000 EUR 1   000 EUR 6/12/2007 ÖZMEN and others 9149/03 14/06/2007 14/09/2007 No just satisfaction awarded YENİAY 14802/03 26/06

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD005827110

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

  » L’article 142 § 1 du CPP se lit comme suit   : «   La demande d’indemnisation peut être demandée dans les trois mois suivant la notification à l’intéressé que la décision ou le jugement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001504809

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

    L’article 142 § 1 du CPP, relatif aux modalités de la demande d’indemnisation, dispose que   : «   La demande d’indemnisation peut être faite dans les trois mois suivant la notification

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa560c7dc206c9eb7f2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af82dcdc6046d470f7ff0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle précise en tout état de cause que cet accord ne respecte pas les dispositions de l'article 142-3 de la convention collective applicable s'agissant de la révision de la classification tous les cinq

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0203JUD003127605

Admin. suprême

3 février 2009

3 février 2009

La même peine s’applique à la femme en question (article 140 § 3).

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003984819

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Conformément à l’article 142 du CC et à l’article 891 du code de procédure civile (le «   CPC   ») dans leur version alors en vigueur (paragraphes 32 et 34 ci-dessous), elle demandait au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC004325907

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

    Article 142 § 1 authorises courts to grant to a party who was fully successful in an action the reimbursement of the costs which were necessary for the effective exercise or protection of

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd3ecdc6046d47071b5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200298

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 669 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ3

61372498cd58014677416c89

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-15, R. 142-3 et R. 143-11 du Code rural

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC000483204

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

condition qu’ils fassent l’objet d’une confirmation décrétale, les tiers intéressés ne sont pas privés du droit de contester devant la Cour ces permis de bâtir, après leur confirmation, sur la base de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1118JUD005426800

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Article 142 § 3   “State bodies shall comply with judicial decisions.” Article 131 “The Constitutional Court shall decide: ...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC004758516

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

    L’article 142 § 1 du CPP relatif aux conditions de la demande d’indemnisation se lit comme suit : « La demande d’indemnisation peut être introduite dans les trois mois suivant la notification

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209204

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

(Article 142 of the CC), deprivation of liberty (Article   142a of the CC) and coercion (Article 143 of the CC).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161949

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

  » Article 142 – La mise à l’exécution du mandat de surveillance «   (6) Les données résultant des mesures de surveillance qui ne concernent pas les faits qui font l’objet de l’enquête ou qui

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109431

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Article 141 of the Code further provides that rewards are also granted to prisoners as a form of “motivation” (“ ulga ”) if it is justified by a prisoner’s exceptional family or personal circumstances.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC002936595

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

At that time, an action was brought against the author and the publisher in the İstanbul State Security Court under Article 142 of the Criminal Code.

Source officielle