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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
695e425475782d5f06120801
6 janvier 2026
Selon l'article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-108565
2 décembre 2011
/12/2007 DEMİREL Hünkar 10365/03 14/06/2007 14/09/2007 -- -- 1 000 EUR 1 000 EUR 6/12/2007 ÖZMEN and others 9149/03 14/06/2007 14/09/2007 No just satisfaction awarded YENİAY 14802/03 26/06
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD005827110
13 septembre 2016
» L’article 142 § 1 du CPP se lit comme suit : « La demande d’indemnisation peut être demandée dans les trois mois suivant la notification à l’intéressé que la décision ou le jugement
ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001504809
28 octobre 2014
L’article 142 § 1 du CPP, relatif aux modalités de la demande d’indemnisation, dispose que : « La demande d’indemnisation peut être faite dans les trois mois suivant la notification
Chambre 1-4
6789fa560c7dc206c9eb7f2f
16 janvier 2025
10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.
Chambre sociale 4-2
697af82dcdc6046d470f7ff0
28 janvier 2026
Elle précise en tout état de cause que cet accord ne respecte pas les dispositions de l'article 142-3 de la convention collective applicable s'agissant de la révision de la classification tous les cinq
ECLI:CE:ECHR:2009:0203JUD003127605
3 février 2009
La même peine s’applique à la femme en question (article 140 § 3).
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929229
12 mai 2014
termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait
ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003984819
10 décembre 2024
Conformément à l’article 142 du CC et à l’article 891 du code de procédure civile (le « CPC ») dans leur version alors en vigueur (paragraphes 32 et 34 ci-dessous), elle demandait au tribunal
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC004325907
20 septembre 2011
Article 142 § 1 authorises courts to grant to a party who was fully successful in an action the reimbursement of the costs which were necessary for the effective exercise or protection of
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15fd3ecdc6046d47071b5c
26 mai 2026
Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200298
15 mars 2018
R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 669 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile,
civ3
61372498cd58014677416c89
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-15, R. 142-3 et R. 143-11 du Code rural
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC000483204
10 avril 2012
condition qu’ils fassent l’objet d’une confirmation décrétale, les tiers intéressés ne sont pas privés du droit de contester devant la Cour ces permis de bâtir, après leur confirmation, sur la base de l’article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1118JUD005426800
18 novembre 2004
Article 142 § 3 “State bodies shall comply with judicial decisions.” Article 131 “The Constitutional Court shall decide: ...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC004758516
5 mars 2019
L’article 142 § 1 du CPP relatif aux conditions de la demande d’indemnisation se lit comme suit : « La demande d’indemnisation peut être introduite dans les trois mois suivant la notification
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209204
16 mars 2021
(Article 142 of the CC), deprivation of liberty (Article 142a of the CC) and coercion (Article 143 of the CC).
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161949
14 mars 2016
» Article 142 – La mise à l’exécution du mandat de surveillance « (6) Les données résultant des mesures de surveillance qui ne concernent pas les faits qui font l’objet de l’enquête ou qui
ECLI:CEDH:001-109431
13 décembre 2011
Article 141 of the Code further provides that rewards are also granted to prisoners as a form of “motivation” (“ ulga ”) if it is justified by a prisoner’s exceptional family or personal circumstances.
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC002936595
27 mai 2003
At that time, an action was brought against the author and the publisher in the İstanbul State Security Court under Article 142 of the Criminal Code.