SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [V] [W], interprète assermentée en langue albanaise, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Madame [N] [S] [V], interprète assermentée en langue espagnole, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

BICHAIN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [C] [U], interprète assermentée en langue penjabi, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

[V], interprète assermenté en langue turque, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA ; présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

J... encourt, en application des pénalités afférentes aux infractions qualifiées crimes contre l'humanité définies aux articles 141 à 146 du code pénal de la République socialiste fédérative de Yougoslavie

dissimulé, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L’article 141 du même code, dans sa rédaction applicable au 7 janvier 2014, précise que : « Les candidats au permis de conduire subissent conformément aux dispositions de l'article 130 un examen technique

144 du même code. 15.

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

pénale des mineurs et les articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs

R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de

144 du même code. 14.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

immatriculé ..., et d'AVOIR ordonné la remise de ce véhicule ainsi que de la carte grise et des clés et autorisé la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN à l'appréhender dans les conditions prévues aux articles