relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

450 du Code de Procédure Civile

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de

L. 441-1 du code de commerce, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A ce titre, et aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, un logement, n'est soumis à la taxe d'habitation, notamment, que s'il est meublé.

700 du code de procédure civile, Ïdes entiers dépens .

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile

449 du Code civil, ensemble l'article 214 du Code civil.

à l'article L. 3232-3 du même code ».

du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-6, alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 329 du code de procédure civile, 1401 du code civil et L. 121-6, alinéa

-1 de ce code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 6.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1409.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.