Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Au terme de ses conclusions et au visa des articles 122, 1405, 1409, 1415 et 1416 du CPC, 1103 du code civil, la SARL [Localité 1] demande au tribunal de : A titre principal : * Déclarer la SARL RHIN

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

455 et 954 du code de procédure civile.

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

544, 545, 552, 1403 et 1406 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, devant la cour d'appel, M.

559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " (...) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret 2020-1406

Aux termes du I de l'article 1404 du code général des impôts : " Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

[Q] [E] à payer à la SCI TESTUT la somme 1400 € (mille quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A... et Maître, en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaires de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la mutation de cote sollicitée pour la parcelle A 548 : Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

3, 1400, 1402 et 1421 du Code civil violés par l'arrêt attaqué ; Mais attendu, sur le premier grief, que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté de la décision de 1986 rendait nécessaire