1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU SOUFFRE EXCEPTION LORSQUE L'AVEU PORTE SUR DES FAITS DISTINCTS DONT L'UN D'EUX EST ETABLI PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE

X... a évolué de 35 000 francs en 1996 et 1997 à 37 875 francs en 1998", la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1354 et 1356 du Code civil ; 3 / subsidiairement, qu'en faisant état d'un défaut de recherche d'un reclassement "dans le groupe constitué par les différentes Unions départementales d'associations de

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

PAR SUITE, LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU (ART 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL) ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN FAISANT PESER SUR LE CREANCIER L'OBLIGATION DE

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

X..., n'était pas entachée d'une erreur de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé

1356, ensemble l'article 1347 anciens du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

1354 et 1356 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que les actes d'acquisition de Mme X... et des époux Y... concordaient parfaitement, en a exactement déduit

X... et fait droit à la demande principale aux mêmes fins de son épouse ; Sur le second moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M.

214 et 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire de Mme Y... concernant l'existence de cette convention avait été constaté par le premier juge ; qu'ainsi, en niant l'existence

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1350 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE L'AVEU JUDICIAIRE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT, LORSQU'IL EXISTE D'AUTRES PREUVES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE

1134 et 1356 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, en relevant que, selon l'expertise, le solde des comptes entre les parties était en faveur de la société Dokali qui réclamait le

1355 et 1356 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que si l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, il ne peut être divisé contre lui; que

455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, qu'un aveu simplement énoncé dans les motifs d'une décision sans que l'on trouve ni dans les conclusions des parties, ni

exceptionnelle apparaissant sur le bulletin de paye de novembre 2011 avaient été effectuées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 ancien du code

1354 et 1356 du Code civil ; 2 / que si la personne travaillant au sein d'un département d'information médicale (DIM) sans en être le responsable n'a pas l'obligation d'être médecin par l'effet de