Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'article 1355 du code civil dispose que 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1355 du code civil, ne s'appliquant pas aux ordonnances de référé lesquelles, selon l'article 488 du code de procédure civile n'ont pas d'autorité au principal.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Sur le fondement des articles 122 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, MM.

Par conclusions notifiées le 6 février 2023, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1355, 2213 et 2224 du code civil, - d'infirmer l'ordonnance

part supérieure à la moitié de la créance de restitution dont il a fixé le montant, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1355

794 du code de procédure civile et 1355 du code civil.

Ce jugement du 30 novembre 2020 est revêtu de l'autorité de chose jugée en vertu des articles 1355 du code civil et 500 du code de procédure civile, n'ayant pas fait l'objet d'un appel.

Ils rappellent que l'autorité de la chose jugée est conditionnée, en application de l'article 1355 du code civil, à une triple identité qui en l'espèce n'est pas caractérisée.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

du code civil outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1

né de la décision attaquée : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 juillet 2010, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'azur

1355 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : - RECEVOIR le syndicat

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 2) ALORS QU‘en disant que, par son arrêt du 5 septembre 2017, la cour d'appel de Fort-de-France n'avait pas statué sur la validité

1375 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - de condamner Mme [C] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire - d'infirmer