L. 1231-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de la lettre d'intégration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

3 de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que c'est à l'employeur qui prétend faire échapper une prime à l'assiette de ses cotisations qu'il

279 du Code civil; alors, que, d'autre part, M.

COUVERTURE D'UNE EGLISE, DES TUILES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE TUILERIES BRIQUETERIES MECANIQUES DE LAVAU, ET ATTEINTES DE GELIVITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL D'UNE CHOSE AFFECTEE

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a affecté son arrêt d'un défaut de réponse aux conclusions des parties, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

909 du même code ; qu'en laissant sans réponse cet autre moyen péremptoire des écritures de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

1134 du Code civil.

L. 1311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

LE MOULIN A VENT (SCI GOGIL 1V), A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PARC DE SAINT-JEAN-DE-DIEU (SCI RESIDENCE DU PARC) UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE ANTERIEUREMENT COMME TERRAIN A

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29 K, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1271, 1273 et 1315 du Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES

L. 241-10-1 et L. 122-24-4 du Code du travail et alors que, de seconde part, la lettre de licenciement, qui détermine les limites du litige, se fondait exclusivement sur l'avis du médecin du Travail de

urbains particulièrement difficiles ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

le relevait le premier juge, de prouver l'exacte quotité de sa créance ; qu'en accueillant, dans de telles conditions, son action, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau