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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66294e40204c0caeeb992103
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielle17e chambre
6364bc41e405357f749ead26
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonné à la société Stallergenes de remettre à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01936
5 novembre 2014
5 novembre 2014
1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110927
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont
Source officielle2ème CH - Section 1
64534cdd37f394d0f8f66666
3 mai 2023
3 mai 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01231
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de procédure civile et les articles L. 631-8 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3fe7ffc2c8318ee00bf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle demande, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 décembre 2022, à la cour, au visa des articles 1101, 1167, 1199, 1231-5 et 1340 du code civil et l'article L.441-9 I du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01258
10 mai 2011
10 mai 2011
Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00995
20 mai 2009
20 mai 2009
L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; 4°/ que dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors
Source officielleTrib. de Commerce
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
27 avril 2026
du 23 avril 2026, la société MARBRERIE JEAN [J] oppose : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 493 à 495 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01176
20 juin 2013
20 juin 2013
455 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01976
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des conditions de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02688
19 décembre 2012
19 décembre 2012
ou aucun document pourvus de valeur effective ou reposant sur des constatations certaines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision par rapport à l'article L. 1231-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c0f
16 février 2006
16 février 2006
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Civile
68f92c55de0ebe408da9f1ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
Source officielleVENDREDI
69a9c930cdc6046d47a269d9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
Source officiellecr
6137263acd58014677423eed
16 septembre 2003
16 septembre 2003
et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236-6 alinéa 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372642cd580146774242d1
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Roland A... : Vu les mémoires produits : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Roland A..., pris de la violation des articles 313-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b8
31 août 2022
31 août 2022
1231-6 du Code civil) et à partir de la mise à disposition du jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts (article 1231-7 du Code civil) ; - Débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes
Source officiellePage 40 sur 425