Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 214 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la

1271, 1°/ et 1273 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

X... de sa demande en paiement de la somme stipulée à l'acte du 9 janvier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil et alors, enfin, que la convention du 9 janvier 1982 avait été

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - désigné le notaire instrumentaire en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à la clôture des opérations de liquidation

1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la novation ne se présume pas ; que le fait d'admettre ou de tolérer des impayés, pendant un certain nombre d'années

1218 du Code civil et l'article 1134 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, sur la base des énonciations précitées, que la commune intention des parties n'a jamais été de

764 du code civil.

1271 du Code civil.

En application de l’article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.

X... ; que les créanciers des MMA sont et demeurent les consorts Z... et eux seuls ; que l'action n'est pas fondée en ce qu'elle vise les dispositions des articles 1271 à 1275 du code civil ; que M.

1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en décidant que le contrat de M.

des contrats à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions soutenues par M.

1147, devenu 1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue

1134, alinéa 3, 1234 et 1273 du Code civil ; Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'aucune des parties ait soutenu que le fait qu'un nouveau protocole ait été signé le 21 mai

1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas ;