1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

parties de nover et de conclure un autre contrat, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé également l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'établissement des traites ou billets à ordre, instruments de paiement, n'emporte pas novation et ne fait pas obstacle à ce que le créancier exerce contre

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Y... avait acquis les parts sociales, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'une

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu

C..., a dénaturé les conclusions de celui-ci en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

la consommation, 1217 du code civil et 1240 du code civil, de prononcer la résolution de la vente du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix de vente

dol ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte du 11 août 1990 n'était pas nul pour défaut de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil;

Michel X... fait grief au Tribunal d'avoir, après débats en chambre du conseil, prononcé le jugement attaqué en audience publique en violation de l'article 1227 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir

624 et 625 du code de procédure civile, la censure par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul ; 3°/ que la prise d'acte

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

1231-6 du code civil.

14 du code civil, les articles 42 et 46 du code de procédure civile et les principes qui gouvernent le droit international privé ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer que les juridictions françaises

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 11, 12, 13 A 15 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1271, 1272 ET 1273 DU

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire