que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Mexi Kebab pour sa part : Soulève l'exception d'inexécution, au titre de l'article 1219 du Code civil : en effet, HBCD n'a pas effectué le suivi des candidats, qui figurait parmi les prestations dont

[R] et autres Requête n° : 1269/22 Ordonnance : 90482 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

490 du code de procédure civile.

1269 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delta Construction aux

A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462

Y...et la SCI Pousse ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 8 février 2001 par

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

du code de procédure civile et de l'article 37 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.

450 du code de procédure civile - signé par M.

450 du code de procédure civile - signé par M.

682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait même de l'enclave constitue

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte la condamnation aux frais irrépétibles à la page 3 de l'arrêt n° 1265 F-D ; Qu'il

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 février 2026, la société [W] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1641

450 du code de procédure civile - signé par M.

450 du code de procédure civile - signé par M.

450 du code de procédure civile - signé par M.