Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

de versement de l'indemnité d'éloignement instituée par l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, 2) - à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité majorée de dommages et intérêts

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

1382, devenu l'article 1240 du code civil, et 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1382 du code civil, désormais article 1240 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu 1240, du code civil.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les travaux réalisés par la commune de Lanneplaa dont il n'est pas contesté qu'ils ont porté sur des ouvrages

1147 devenu 1250 du code civil, L. 311-51 du code de la consommation, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1.

1er de la loi du 26 décembre 1961, l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986, l'article 100, alinéas 1 et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article

de la Cour Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

Elle observe que les demandeurs ont finalement visé l’article 1240 du code civil dans leurs écritures postérieures sans toutefois bien justifier leurs demandes.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382

[Y] [Z] avant la cession, qu'il lui appartenait de prendre en compte, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

; - condamné [K] [V] à lui porter et payer une indemnité de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ».

entrant dans la catégorie « habitation » de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, les lieux étaient exploités en tant que chambres d'hôtel. 9.