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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92397
6 mai 2015
6 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
68e5897a0e2901d10fa61b01
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1244-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85167
27 octobre 2000
27 octobre 2000
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516f
27 octobre 2000
27 octobre 2000
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd85395
1 décembre 2000
1 décembre 2000
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
6811ae9f81f47e994feb25b3
16 avril 2025
16 avril 2025
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dc8
15 septembre 2000
15 septembre 2000
Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515e
15 septembre 2000
15 septembre 2000
Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742f
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f380
20 mars 2012
20 mars 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a81
24 septembre 2020
24 septembre 2020
; Débouté Mme M... de sa demande de délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; Condamné Mme L...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0c55c25a97f0381f4a74
18 octobre 2012
18 octobre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCabinet C
64b77f37d1e51905db2b1db0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
prévues à l'article 1244, alinéa 2, du code civil.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Enfin, Mme [E] s'estime en droit d'obtenir des délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du code civil, au regard de ses revenus.
Source officielleChambre Civile
69f04166cdc6046d47ccb189
27 avril 2026
27 avril 2026
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88982
12 octobre 2006
12 octobre 2006
786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bab
29 novembre 2005
29 novembre 2005
1244-1 du code civil. - condamner Mme Y...
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil
Source officielle2ème Chambre
5fca6a4767769c5468f7ed98
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Selon leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 1153 anciens du code civil, Vu l'article 1244-1 anciens
Source officiellePage 40 sur 2909