Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

[UP] [E] à verser à Mme [TI] [H] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil - condamner solidairement Mme [O] [E], Mme [G] [E], M.

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

1240 du Code civil.

Par exploit en date du 18 septembre 2018, les consorts [O] ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action indemnitaire fondée sur les articles 544, 651 et 1240 du code civil du code

325 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Recevoir

L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M.

du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; que, dès lors, en refusant de rechercher

code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des

la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner les époux [S] à payer à la société Asturienne la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 1240 du

[H], [U], [C] et [E], chacun, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au sens de l'article 1240 du code civil ; Y ajoutant , - condamner la société Alamar à payer

Par application des articles 835, 838, 1383 et 1383-2 du code civil.

de sécurité, en toute hypothèse, - condamner la Sas Solution Roussillon à lui verser': * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

1240 du Code Civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.