Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un

Aux termes de l'article L. 124-12 du même code, créé par la même ordonnance : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124 -29 du même code et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

L. 124-7 du Code du travail, la possibilité de prononcer la requalification d'un contrat de travail temporaire pour violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article R. 124-18, alinéa 1, du Code du travail, qui permet à tout titulaire de l'une des créances

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues

Il résulte des dispositions de s articles L. 124-5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l ’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un

Il résulte des dispositions de s articles L. 124-5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l ’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un

L. 124-7, alinéa 2, du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code par la requalification du contrat

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Sur le moyen unique : Attendu que la société Socamett a accordé la garantie prévue par l'article L. 124-8 du Code du travail à la société Nortex intérim ; que, le 12 mars 1991, l'URSSAF a mis en demeure

Il y a donc eu violation caractérisée de l'article L.124-2-1 du Code du Travail.

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En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

L. 124-8 et L. 124-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 124-8 et R. 124-22 du Code du travail qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le

l'entrepreneur de travail temporaire de bénéficier de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du Code du travail ne constitue pas une condition de validité des contrats de mise à disposition