X..., sans caractériser autrement l'impossibilité pour l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010, lorsque l'entreprise ou le groupe est implanté hors du territoire national, l'employeur a la faculté de

économiques éprouvées par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement

L 1235-10 du code du travail.

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

économiques éprouvées par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement

L.1232-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ont constaté que M.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

tenu de produire ces documents que rien n'obligeait les entreprises du groupe à lui communiquer, la Cour d'Appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail ; 7) ALORS QUE l'employeur n'est tenu,