Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des

A..., représenté par Me Tcholakian, doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne et au préfet de l’Indre, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la condamnation à l'indemnité pour frais de procédure portera intérêts au taux légal à compter du jugement, que

dit que les intérêts légaux seraient calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - dit qu'il n'y avait lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions

[C] de ses autres demandes et dit que les intérêts au taux légal seraient calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige au regard de

Au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, elle explique que Monsieur [E] [B] a reconnu avoir laissé les clés du véhicule sans surveillance et à l’accès immédiat de tiers, de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) et les dépens et l'exécution provisoire.

1231-7 du Code civil ; -'rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, est fondée à exercer son action récursoire

légal à compter de la signification du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

450 du Code de procédure civile

1231-7 du code civil, à compter de la date d’effet du congé, date à laquelle la créance était parfaitement fondée en son principe.

Il demande également à la cour de débouter le liquidateur judiciaire ès qualités de l'ensemble de ses demandes, de juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil les sommes à caractère indemnitaire

Il demande également que la société Flunch soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, que les sommes dues portent intérêts à compter du jour de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil

- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil ; - ordonné la capitalisation des intérêts

700 du code de procédure civile, Pour s’opposer à la demande de réparation au titre du préjudice matériel, la société ALTEAL fait valoir, au visa des articles 1231-1 et 1231-4 du code civil, que la demanderesse

700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - ordonné à la société Les Hauts d'Andilly de

1231-7 du code civil. 2.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -