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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01219

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 122-12 du code du travail n'avait pu avoir lieu en l'absence d'accord exprès du salarié, alors que ce moyen était invoqué par la Carac , la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5055b

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAMPAGNE HEIDSIECK ET CIE, QUI AVAIT EN 1974, A L'EXPIRATION

Source officielle
CC

soc

6079b13b9ba5988459c51663

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c8c

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

L. 122-12 du Code du travail, et n'a donc pas privé la salariée de la possibilité de se prévaloir des dispositions de ce texte à l'encontre de ses nouveaux employeurs ; que, dès lors, en l'état de ses

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0b66

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

L. 122-12 du Code du travail et de les avoir déboutées de leur demande d'indemnisation pour la rupture de leur contrat intervenue au cours de période d'essai, alors, d'une part, qu'il n'était pas contestable

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425734

Cassation

27 mars 1992

27 mars 1992

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d19

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a, en 1986, mis fin à son contrat de travail en vue de faire valoir ses droits à la retraite et que son employeur a refusé de lui verser l'indemnité de fin de carrière

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:493139.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Vu le code civil ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e75

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

L. 122-12 du Code du travail et 1er de la directive n° 77-187 du Conseil des Communautés européennes qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feb1

Cassation

16 octobre 1980

16 octobre 1980

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 77-40.117 ET 77-40.282 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BERRO ET 32 AUTRES SALARIES ONT ETE

Source officielle
CC

soc

613720f1cd580146773efaae

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85efd

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

L 122-12 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c56

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Attendu que, pour dire que la somme correspondant à la prime club était due, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de l'article

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CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e12

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

L. 122-12 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977, modifié par la directive 98/50 du 21 juin 1998 ; Attendu que, pour débouter Mme X..., M.

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3353

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la "disparition" de M.

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07ad

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société SIES, déclarée adjudicataire

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef183

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcc4

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Le Nettoyage Général

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f47

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

L. 122-12 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L. 122-12 du code du travail ; - en tout état de cause, l'article L. 144-7 du code de commerce ne peut pas être invoqué dans la mesure où seules les dettes contractées dans un délai de 6 mois à compter

Source officielle

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