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193 131 résultats pour « article 122 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69f44af1cdc6046d472f266f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse d'Épargne CEPAC aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Source officielle

Page 40 sur 9657

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

642fb636cece1704f5747601

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - Sur l'irrecevabilité alléguée de l'appel tiré du défaut d'intérêt à agir de l'appelante: L'article 122 du code de procédure civile dispose: 'Constitue une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101174

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00371

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 546 et 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110056

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300406

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

représentant de l'Empire russe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile ; Alors que, de neuvième part, dans ses écritures d'appel,

Source officielle
CC

soc

6137266ecd58014677425853

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

et L. 120-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat de travail qui n'en prévoyait pas constitue une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10952

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

W... en avait eu communication et avait été mis en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c52960a2c42363790796eb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[G] et Mme [Y] à l'encontre de la société Fennec L'article 789, 6°) du code de procédure civile donne désormais compétence au conseiller de la mise en état, par renvoi de l'article 907, pour statuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210759

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68681a5f4965b5d9df314890

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca2cdc6046d475dc7e8

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures d'incident notifiées le 22 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : « - Déclarer la SCI

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2be96cdc6046d47a12b13

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200538

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6afdcdc6046d47f4b4e9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Motivation L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d57df9cdc6046d47736c03

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De fait, aucune exception de procédure au sens des articles 73 à 121 du code de procédure civile, aucun incident mettant fin à l’instance au sens des articles 384 et 385 du code de procédure civile, ni

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038826c27328703c3b6b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes principales Vu l’article 122 du code de procédure civile, En vertu de l’article 750-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200409

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

Source officielle