Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1217 du code civil, de : Ordonner

121-1 du Code pénal, L. 39-1, L. 39-6, L. 89 du Code des postes et télécommunications, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Vu les articles L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution, 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : 7.

Faits et procédure 1.

1217 et 1218 du code civil ; Alors que 2°) l'absence de volonté de la part du crédit-bailleur de lier la validité du contrat de crédit-bail à celle du contrat de fourniture est impropre à exclure l'indivisibilité

La SAS Nob Immo 1 soutient être fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'indemnisation de son préjudice financier résultant de la perte de son droit à commission, conséquence

- Sur l'application du règlement (CE) n°1215/1212 du 12 décembre 2012 : L'article 4 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [E] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [C] [N] [Adresse 2] [Localité

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

En outre, L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

657,70 euros au titre des loyers impayés et celle de 4 000 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, la société Acta conclut au débouté et sollicite, à titre reconventionnel, au visa des articles 1217, 1219, 1231-1 et 1240

Dans leurs dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeubles [Adresse 4] et Monsieur [W] [G] demandent, au visa des articles 11, 14-1, 14-3, 16-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965

500 euros, en versant un acompte de 1 120 euros pour la première et de 600 euros pour la seconde.

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1219, 1220 et 1719 du code civil, et de l’article 835 du code de procédure civile, que : elle est une agence de travail temporaire et, dans le cadre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 2023), M.