de l'article 1216 ancien du code civil devenu 1318.

12 du code de procédure civile.

manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives

, celle sur le second par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

violé le texte précité, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le droit reconnu au salarié par les articles L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail de se faire assister

[N] [K] et la société civile immobilière Rikitea aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

Y... : Vu l'article 815-12 du Code civil ; Attendu que l'indivisaire qui gère un bien indivis a droit à la rémunération de son activité ; que les conditions de cette rémunération, dont le montant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, que les critères habituels de la compagnie Air France visés

sont pas plus invoquées par la salariée à titre subsidiaire en cause d'appel ; au regard de ces éléments, et des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile dont il résulte que les juges,

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle doit être relevée d'office ; qu'en

L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M.

894 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que le supposé donataire était ici, non point Monsieur Jean X... lui-même, mais deux

12 du code de procédure civile et encourt la nullité, -qu'en outre le jugement dont appel n'est motivé ni en droit ni en fait de sorte qu'il viole l'article 455 du code de procédure civile et encourt

[I] de sa demande au titre de la dégradation du bien sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - débouté Mme [A] de sa demande d'indemnité de gestion sur le fondement de l'article 815-12 du

[W] n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa prétention; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 1412 du code civil, récompense est

Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. 7.

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable