Gérald Z..., demeurant tous à Sommer-Industrie Formage, 08210 Mouzon, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit :

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3 et L. 431-1-1 du code du travail ; Attendu que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou

Article 5 : La commune de Soliers versera à la société Socotec Construction une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, 7, 12, 13, 14 et 15, et le décret n° 2008-513 du même jour modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, en particulier ses articles 1er et 3

la CCVT à régler à la société CGH la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel, condamner la même aux

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 août 2000) d'avoir débouté la Fédération nationale des travailleurs de la construction-CGT (FNTC-CGT) en reconnaissance

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

La société CGI Bâtiment st garante de livraison en application d’un acte de cautionnement n°341150.

X... et à la société CGA d'apporter la preuve d'éléments incombant normalement à la société E..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre

PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA-FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, la FEDERATION FRANCAISE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION-CGC

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M.

, SUD, FO, CFDT, CFTC, et "CGC et UNSA" au titre de la liste commune CGC-UNSA ; que, par décision du 22 décembre 2011, intitulée "liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel

63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 10 avril 2014 rendu dans l'affaire C-190/12 ; 3.

Y... en fin de listes, ce que ce dernier avait lui-même regretté dans un courrier électronique adressé le 12 août 2016 au délégué syndical SMNO CFE-CGC ; qu'enfin, s'agissant de la dispense d'exécution

; * débouter la société CGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * condamner la société CGIE au paiement d'une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le droit à déduction est alors déterminé par un prorata résultant, en application de l'article 212 de l'annexe II au CGI, qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la 6 e directive du Conseil

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

à payer à la société Mediainspekt les sommes de 10 000 et 15 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres que la société CGC, par dernières conclusions signifiées