Le 3 avril 2002, le tribunal de grande instance d’Athènes rejeta l’action des requérants, au motif qu’en vertu de l’article 12 § 4 de la loi n o   2601/1998 et de l’article 30 § 8 de la loi nº 2789

La société LE CEDRE ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

La Cour a précisé dans sa décision du 21 juin 1988 (CEDH, 21 juin 1988, Berrehab c. Pays-Bas, n° 10730/87, 25 à 29 ; CEDH, 26 mars 1992, Beldjoubi c.

en vue de rechercher l'existence de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 13 août 2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 13 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

L’article 11 de loi n o 6353 du 4 juillet 2012, publiée au JO le 12   juillet 2012, a ajouté un article provisoire 63 à la loi n o 2547, d’après lequel   : «   Ceux qui ne peuvent bénéficier

(article 1 du Protocole n o 1 à la Convention).

38 de la loi n o 2942. 12.

342, 38640 Claix, 11 / Mme Marcelle Z..., épouse Y..., demeurant ..., 12 / Mme Marie Z..., épouse F..., demeurant ..., Cedex 342, 38640 Claix, 13 / Mme Françoise Z..., épouse A..., demeurant

  Royaume-Uni (déc.), n o   34979/97, CEDH 2000 ‑ I   ; Blečić c. Croatie [GC], n o   59532/00, § 63, CEDH 2006 ‑ III et Şandru et autres c.

Pour s'opposer à la radiation de l'affaire, cette dernière soutient, au visa de l'article 6 § 1 de la CEDH, qu'il n'est pas équitable que pour que l'affaire soit à nouveau jugée, elle soit contrainte de

par l'article 8 du décret précité, est incompatible avec la position soutenue par celle-ci devant la cour d'appel. 9.

[GC], n o 39794/98, §   71, CEDH   2002 ‑ VII). 27.

Selon l'article 706-54 du code de procédure pénale, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-55 du même code, parmi lesquelles figure le vol,

Décision définitive du 12   novembre 2019.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

que nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus ; que l'article 6, paragraphe 1 de la Cedh