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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00197
1 mars 2011
1 mars 2011
1165 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ne retient pas que l'ancienne société Air Zaïre a changé de dénomination sociale en 1997 mais se borne à constater qu'il résulte du décret
Source officielleciv1
6137268bcd5801467742669a
16 octobre 2001
16 octobre 2001
1134, 1335 et 1165 du Code civil ; 2 / que l'autre protocole annexe du 12 octobre 1992, signé par les seules SCI et Seg Fayat, inopposable à la BMI comme l'a constaté l'arrêt, ne pouvait produire d'effets
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00193
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200037
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Patrick Y... a la qualité ; visa de l'article 1165 du code civil : les conventions « ¿ elles ne nuisent point au tiers », et au visa de l'article 1131 du code civil : « (¿) l'obligation sur une cause illicite
Source officiellecomm
6137236acd58014677409705
4 janvier 2000
4 janvier 2000
1165 et 1984 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'effet relatif des conventions s'oppose à ce qu'un contractant puisse agir directement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00308
31 mars 2009
31 mars 2009
1134 et 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Electrolium à verser la somme de 268 744, 98 euros entre les mains de M.
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c00
2 mars 1983
2 mars 1983
1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT SOUTENU QUE LE MARCHE ETAIT FORFAITAIRE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL INSTITUAIENT
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9ff
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Le présent arrêt sera rendu par défaut par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58af1
11 janvier 1983
11 janvier 1983
QU'IL ADMINISTRAIT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET LA
Source officiellecomm
613721d7cd580146773f7f6c
2 février 1993
2 février 1993
d'être relevé d'office en cause d'appel ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 12, alinéa 3, 16, alinéa 3, et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
Source officielleQuatrième Chambre
65b40baa753f879640d67cf0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin de non recevoir Mme [U] et la MAF visent l’article 122 du code de procédure civile pour voir déclarer irrecevables et mal fondés
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e2
22 novembre 2007
22 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede6b
16 mars 1988
16 mars 1988
BET Arcodec, auxquelles l'architecte n'était pas partie, la cour d'appel a violé le principe de la relativité des contrats et l'article 1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir analysé, dans l'exposé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101291
16 novembre 2016
16 novembre 2016
par la société Malaysia Airlines, la juridiction de proximité a violé l'article 1165 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, seul est indemnisable le dommage prévisible lors de la conclusion
Source officielleciv3
é les demandes forméesc/Maître A
ECLI:FR:CCASS:2011:C300145
1 février 2011
1 février 2011
2228, 2229 et 2262 anciens du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110277
3 mai 2018
3 mai 2018
2048 et 2049 du code civil ; 2.
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff4b1
14 mai 1996
14 mai 1996
tenue pour autant de qualifier ces relations; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois premières branches; Mais sur la quatrième branche du même moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
6137208ecd580146773eb91a
22 juillet 1987
22 juillet 1987
1165 du Code civil par fausse application et l'article 637 du même code" ; Mais attendu que l'arrêt retient que les syndicats des copropriétaires sont mal fondés à invoquer deux conventions souscrites
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588c7
19 mai 1998
19 mai 1998
1165 du Code civil ; alors, de quatrième part, que les sous-traitants de second rang qui ne détiennent aucune action de nature contractuelle contre l'entrepreneur principal n'ont pas davantage d'action
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53100
12 juin 2001
12 juin 2001
1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2° alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés économiques
Source officiellePage 40 sur 835