destinées au réceptionnaire, bien qu'il y soit fait référence dans la lettre de voiture, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 101 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que la commande de la chambre de commerce et de l'industrie avait été déterminée

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20 décembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1611 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement dont

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Nîmes, 28 juin 2001), que, par acte authentique du 6 février 1998, la société DJ Pressing(la société) a vendu à Mme El X... un fonds de commerce

1134 du Code civil et de l'article 108 du Code de commerce ; Mais attendu que la vente stipulée "franco" a pour seule conséquence de mettre à la charge du vendeur-expéditeur la conclusion du contrat

L. 123-17 du code de commerce, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur

Les parties s'opposent sur la règle applicable mais non pas sur le délai de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et notamment pour les actions antérieures

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de

96 et suivants du Code de commerce et aux articles 86 et suivants du Code des douanes, le commissionnaire en douane, tenu de réceptionner les colis et de procéder à leur dédouanement n'est pas, à la différence

X... avait autorisé les travaux projetés sur l'imprimé de demande de permis de construire, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne relevant

serait détachée de ce dernier pour être considérée comme une clientèle "propre" à l'exploitant du fonds de commerce ; qu'en admettant que la société Shell, propriétaire du fonds de station-service,

vendus mais en outre ait été amenée à conseiller la clientèle et à l'orienter dans ses choix, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

1134 du Code civil; qu'il a statué, ce faisant, par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, surtout, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de clause expresse du bail faisant supporter au preneur les travaux de ravalement, la charge du ravalement n'incombe pas à ce dernier ; que, dès lors, en condamnant

1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause opérant libération expresse du débiteur primitif, la

96 et suivants du Code de commerce et 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société Jardel avait sous-traité le transport à la société Claudius et pris la qualité de commissionnaires de transport

3-1, 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1134 du Code civil; 2°/ que seule l'inexécution d'une obligation mise à la charge de l'un des cocontractants autorise l'autre partie à ne pas