par les articles 1779, 1792 du code civil.

Sans contester être présumée responsable de la perte de la marchandise en sa qualité de transporteur en application de l'article L 133-1 du Code de Commerce, elle se prévaut de la limitation du montant

Cette somme lui sera allouée avec les intérêts au taux légal calculés, conformément à l'article 1153-1 du code civil, à compter du présent arrêt.

Elle sollicite de plus que soient ordonnés: - le report du point de départ des intérêts à la date de la convocation devant le bureau de conciliation sur le fondement de l'article 1153 - 1 du code civil

-que par application de l'article 1153-1 du Code civil, la Cour dira que ces dommages et intérêts seront assortis des intérêts au taux légal au fur et à mesure du paiement des loyers dont ils sont l'équivalent

1153-1 du code civil

1153 du code civil.

les articles 1134,1147, 1153, 1793 et 1794 du code civil, Vu le marché à forfait du 17 octobre 2007, Vu les situations de travaux dûment validées par l'architecte, Vu le procès-verbal de réception,

1249 et 1690 du Code civil, ensemble les articles L. 172-29 et L. 172-30 du Code des assurances ; 6 / que l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance n'acquiert les droits de l'assuré que si le

moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153-1 du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer

1153-1 du Code civil les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner le

En application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les intérêts sur cette somme courront au taux légal à compter du présent

Sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même Code.

1153-1 du code civil porte intérêts au taux légal à compter du jugement à hauteur de 80 919,72 € et à compter du prononcé du présent arrêt à hauteur de 57 096,67 € (arrêt attaqué p. 5, 6, 7, 8, 9 al.

1346-1 du Code civil.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du Code civil et qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur le fondement de l'ancien article 1153-1 du Code civil ; * la somme de 250€ au titre de l’article 700 du

Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel est équitable à hauteur de 1 000 euros en faveur de Tifany Y...