Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

    Adoption Pursuant to Article 119 of the Family and Custody Code of 1964 ( Kodeks Rodzinny i Opiekunczy - “The Family Code”) a child’s parents must consent to adoption unless they have been

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PRONIER, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1er du protocole n° 1 additionnel à cette Convention, des articles préliminaire, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 137, 138 et 593 du code de procédure

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

distinguée de la prise initiale de ce produit, même à le supposer unique ; qu'en outre, et à titre superfétatoire, il convient de rappeler que l'exception de la chose jugée à l'étranger prévue aux articles

Cela étant, en l’espèce, ceci était sans conséquence étant donné que le requérant avait été libéré le 8 octobre 2013   ; - conformément aux articles 113 § 6 et 178 § 4 du code pénal, le parquet avait

à des charges de gestion pour le bailleur, sont déductibles du revenu foncier, de sorte qu'il convient de faire droit au principe de cette demande présentée par les locataires ; … qu'à la suite de l'article

En application de l'article 113 de la loi du 21 août 2003 : ' les contributions des employeurs au financement des prestations de retraite et de prévoyance, instituées avant l'entrée en vigueur de la loi

au profit de la Scop participation et d'une somme de 640 000 francs au profit de Alter Banque, au titre d'honoraires ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'actes d'annulation de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

2 du décret du 30 mai 1982 ; Considérant, en troisième lieu, que si la commission commune de suivi des transferts, prévue par l'article 113 de la loi du 13 août 2004 et créée par le décret du 9 décembre

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions

qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ainsi que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avant-dire droit n° 21BX04677, 21BX04704 de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; - la décision est illégale dès lors que la collectivité s’est fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés

Aux termes du III de l'article 2 du décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice