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17 213 résultats pour « article 1119 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372415cd580146774120f3

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

n'avait pas omis de porter cette information à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / que la simple qualité d'associé de

Source officielle

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CC

civ1

613723a1cd5801467740c3f3

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte litigieux qu'il a été signé après avoir été lu par les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300486

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1110 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00059

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182de

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe035

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe037

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00500

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

1108, 1109, 1110 et 1126 du code civil ; 4°/ que dès lors qu'elle avait relevé l'existence d'une erreur sur l'objet du contrat, la cour d'appel a constaté l'existence de cet objet ; qu'en annulant

Source officielle
CC

comm

é délictuellec/M. Z

61372314cd58014677405235

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la réticence de M.

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaa4

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

1119, 1134 et 1165 du Code civil ; d'autre part, que s'agissant du lot n 145, l'acte notarié du 1er avril 1974, opérant transfert de la nue-propriété au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83edcdc6046d4704c5b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1156 du code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01218

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1109 et 1110 anciens, devenus 1130 à 1136 du code civil, ensemble les règles relatives à la dénonciation des engagements unilatéraux. 2°/ que, par engagement unilatéral, l'employeur peut accorder aux

Source officielle
CC

civ1

6137240acd580146774117e6

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

513 du Code civil admet que l'altération des facultés de la personne en curatelle ne l'empêche pas de tester, et les dispositions de l'article 503 du Code civil qui permettent d'annuler certains actes

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87e3

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

1110 du Code civil ; d'autre part, que l'erreur doit d'autant plus être prise en considération que le cocontractant a fait preuve de déloyauté ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101171

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

A..., s'il existait un doute objectif sur le défaut d'authenticité de l'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ qu'il incombe

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131da

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur la

Source officielle