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déduire qu'ils seraient prescriptibles, la cour d'appel a méconnu la loi des 20-26 août 1881, ensemble l'Edit de Moulins de février 1566 ; 3 / qu'il résulte de dispositions législatives successives (articles

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1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

qu'une transaction ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive après notification de la lettre de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 2203464 du 9 juin 2022 par lequel

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2 que le nombre de jours de repos trimestriel est porté à 3 par trimestre en application de l'article 1-2 (en réalité 12) paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance

En cinquième lieu, selon la sous-partie de l'article 1-2 du cahier des charges relative aux façades : " Les structures devront présenter un aspect extérieur en bois naturel ou un revêtement bois, peint

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Aux termes de l’article 1-2 du même décret : « (…) / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats

En troisième lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 : " III.- Les commissions consultatives paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents.

He also alleges, in general terms, that the reduction of his pension violated his rights under Articles 1, 2, 3, 6 §§ 2 and 3 and Articles 7 and 8 of the Convention.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l’État dans sa version

lumière des articles 1, 2 et 3 de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 15 janvier 2014, AMS,

signataires de mettre fin, au plus tard le 30 juin 2005, à la problématique de certains anciens praticiens hospitaliers qui ne disposaient pas du choix de leur secteur tarifaire, d'autre part, que l'article