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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00890

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en condamnation des employeurs au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités méridiennes de repas pour chaque journée travaillée depuis

Source officielle

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CC

civ2

61372429cd58014677413165

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

l'incendie survenu le 21 mars 1995 à l'intérieur du marché public de Villeneuve-le-Roi, le tribunal de grande instance a dit que la responsabilité en incombait aux mineurs David X... et Alexandre Y... en application

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5f5

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

à hauteur de 2 mois, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu ; "aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance du juge de l'application

Source officielle
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soc

613721adcd580146773f5f89

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

de l'une des deux sociétés ou aux produits de beauté qui lui auraient été promis n'apporte aucune précision sur les faits retenus à sa charge comme faute grave, ce qui ne permet pas de contrôler l'application

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff734

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

décision rectifiée entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la décision rectificative; que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 décembre 1993 ayant prononcé diverses

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CC

cr

61372631cd58014677423a8c

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention a, par mémoire, demandé à la chambre de l'instruction de constater la nullité de la décision entreprise en invoquant, d'une part, diverses

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300832

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La venderesse fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Allianz à payer aux acquéreurs diverses sommes au titre de la diminution du prix de vente, du préjudice de jouissance, des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00898

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et réclamer le paiement de diverses sommes à ce titre, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral

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soc

6137212ccd580146773f1945

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et suivant laquelle l'employeur s'engageait à faire effectuer à Mme X... un stage pratique de vendeuse en poissonnerie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00243

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

travail » était nul, qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris les RTT dont il avait bénéficié, et condamner l'employeur au paiement de diverses

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cr

61372514cd5801467741ad1d

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 mars 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

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cr

613725cacd5801467742089b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 mars 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01182

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Mme K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de rappel de salaires fondée sur l'application du minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale de

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civ1

6137234bcd58014677407e8f

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

annulé la convention du 26 février 1992, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est licite de prévoir un honoraire de résultat si celui-ci n'est que complémentaire, ce qui était le cas en l'espèce où diverses

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cr

613725d3cd58014677420d0b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reconnu Christian A... qui aurait dû s'assurer que son cocontractant s'acquittait de ses obligations sociales et fiscales en application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01146

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

S... a été engagée à compter du 17 avril 2002 par la société BNP Paribas en qualité de responsable des moyens généraux, avec le statut de cadre ; qu'elle a en application de l'accord d'entreprise du 22

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Ainsi qu'il ressort du document du 18 février 2016, le centre hospitalier sollicite l'application au groupement de diverses pénalités. 2.3.2.1.

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d864

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

expertise ainsi que de tous les actes subséquents, la circonstance que le tiers ait été un technicien du service dirigé par l'expert désigné par le juge d'instruction et que ledit service soit chargé, en application

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00489

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En second lieu, après avoir jugé qu'en application de diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime, les sommes que le GAEC avait reçues en exécution de l'acte du 20 juillet 2007 lui avaient

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300678

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

M. et Mme [G], M. et Mme [K], Mme [O], M. et Mme [V], M. et Mme [U], et M. et Mme [Y], membres de l'ASL, ont assigné cette dernière en annulation de diverses résolutions prises en assemblée générale du

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