Il n’y avait cependant pas lieu d’allouer une compensation pécuniaire car il n’existait pas de besoin inévitable d’une telle compensation.

Henri X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.

X... le montant des allocations qu'elle retenait jusqu'alors, avait exécuté spontanément la condamnation prononcée contre elle par le jugement entrepris et devait être réputée y avoir acquiescé, la cour

la Caisse d'Allocations Familiales régulièrement convoqués, le présent jugement sera réputé contradictoire.

à Marie-Madeleine Z..., ne sont pas fondées puisque l'indemnisation se rapporte seulement au manque à gagner durant la période d'incapacité temporaire totale qui a pris fin le 2 septembre 2002 ; "alors

X... sur le contingent annuel fixé pour calculer les repos compensateurs, c'est-à-dire le droit pour le salarié à repos compensateurs, le salarié prétendant à l'allocation à ce titre d'une indemnité compensatrice

Q... fait grief au jugement de valider la contrainte et de le débouter de toutes ses demandes alors : « 1°/ que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au

que X... ayant, selon ses dires, renoncé à taxer les honoraires relatifs à cette procédure, la compensation ne pouvait plus s'effectuer ; qu'au demeurant, si la compensation avait été opérée, il serait

. # Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut contre Salvatore Patteri. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique.

considéré : 1° l'occupant et son conjoint ; 2° leurs parents et alliés ; 3° les personnes à leur charge ; 4° les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité sa demande en paiement d'une somme réclamée au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant retenir le calcul détaillé présenté

considéré : 1° l'occupant et son conjoint ; 2° leurs parents et alliés ; 3° les personnes à leur charge ; 4° les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

, dans la limite de la quotité saisissable, sur les traitements versés aux agents ; que la Cour a relevé qu'en ne procédant pas à la compensation et en présentant en non-valeurs les titres en cause, le

d'escompte, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

à due concurrence avec la créance concordataire qui lui était opposée ; Attendu que pour décider, en vue de la compensation, que les intérêts des sommes dues à M.

Commerciale, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée