F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Alta

[G] [C], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'ancien administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Alfar, 4°/ à M.

déclarer sa demande irrecevable, alors « que la recevabilité des demandes d'un collaborateur occasionnel du service public de la justice, dirigées contre l'Agent judiciaire de l'Etat, est subordonnée à l'allégation

[K] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu'au remboursement de frais irrépétibles, alors : « 1°/ que seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

N] coupable de diffamation publique envers un particulier et condamné la société [1] à payer à chacun des époux [I] la somme de 2 000 euros, alors : « 3°/ que ne constitue une diffamation que l'allégation

  Toutefois, dans cette décision, la Commission avait réservé le problème des suites à donner aux allégations du requérant concernant de prétendues entraves à l'exercice efficace du droit de recours

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Alfa, Sodom et Sedavi par la société Mauralli et la société ITM Entreprises

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Alfa Laval Holding AB et Haldex AB

CETAT26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d'aller et venir - Refus de délivrance d'un passeport.

. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective du négoce de l'ameublement, un salaire composé d'une partie fixe de 5.500 € brut et d'une partie variable individuelle pouvant aller

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté l'apparition de multiples traces sur la carrosserie du véhicule d'occasion, de marque Alfa

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Alpa Senso PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Alpa Senso fait grief à l'arrêt attaqué

plusieurs reprises, aux "très nombreuses annexes qui le complètent" et spécialement aux 1 300 photographies de véhicules désignés comme suspects dans la plainte ; Que, dès lors, le moyen fondé sur une allégation

était porteur d'une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d'une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société France By Alekx

04 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [Y] [W] alias

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Lucas SORANO Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [Y] [P] [H] s'étant dit [P] [M] alias

A compter de 2002, il a été engagé par la société Alvea, appartenant au groupe Total, et y a occupé en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial dans un établissement situé à [Localité 3].