AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721b1cd580146773f6272
2 avril 1992
2 avril 1992
Georges X..., agent général d'assurance, les rémunérations qu'il avait versées à trois personnes lui apportant leur concours sous la qualification de sous-agents ; que pour annuler ce redressement, l'arrêt
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AGENT GENERAL DE MATERIELS - AGEMAT
07/04/2026
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AGENT GENERAL DE MATERIELS - AGEMAT
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CABINET SCHNEIDER AGENT GENERAL D'ASSURANCES SARL
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HVA AGENT GENERAL
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CARPRASSUR MONTARGIS AGENT GENERAL
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civ1
613722cdcd58014677401aef
27 mai 1997
27 mai 1997
général; que, l'arrêt a débouté les demandeurs au motif que l'agent général du Gan n'avait pas commis une "faute assez grave et décisive pour que cette compagnie soit tenue à garantie" ; Attendu qu'en
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