de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour complicité d'opposition aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence

D...de la DNEF, A... s'est présenté à 9 heures, et a permis aux agents des impôts et à l'officier de police judiciaire, de pénétrer à l'intérieur des locaux susceptibles d'être occupés par la société

[U] [U] sollicite de la SA EDF la délivrance des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux ; que la société EDF s'y oppose au motif que n'étant pas le dernier

les constatations d'agents d'autres services, à condition qu'ils ne les présentent pas comme étant les leurs ; qu'en l'espèce les agents des Douanes avaient expressément mentionné qu'ils s'étaient rendus

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la procédure de contrôle et de la mise en demeure, alors, selon le moyen, que la procédure de contrôle par les agents

sur la voie publique et provenant de la même agence de location.

son travail pour maladie ; qu'au cours de la période d'arrêt de travail qui s'est prolongée jusqu'au 3 avril 1990, il a été informé, par lettre du 17 octobre 1988, qu'il était nommé agent commercial

Y..., agent administratif, lors de son prononcé, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui doit par lui-même faire la preuve de sa propre régularité, ne fait nullement état de la prestation de serment à laquelle

Y..., agent de la même commune, a été jugé responsable ; qu'un arrêt du 4 janvier 1989 a substitué la responsabilité civile de la commune à celle de son agent ; que la Caisse des dépôts et consignations

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2019), par acte sous seing privé du 29 novembre 2013, M. et Mme [Y] ont confié à la société Nouvelle ILL (l'agent immobilier) un mandat de recherche portant sur

[C] « à l'encontre du bureau d'aide juridictionnelle de Melun et de l'agent judiciaire de l'État », sans rechercher si, comme le soutenait M.

pourvois des compagnies d'assurances : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, commun aux demanderesses ; Attendu qu'il résulte du jugement entrepris et de l'arrêt attaqué qu'Henri Z..., agent

; que l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions, c'est-à-dire une

mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle ne permettant pas de préserver sa sécurité, emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à des agents

Wilfried X... du chef d'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; La COUR, statuant

et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

Y... ne pouvait, dès lors, se prévaloir de l'acceptation de cet agent ou des assurances données par lui, aucun fait lui permettant de croire à l'existence d'un mandat apparent n'étant relevé par les