au RSI régulière, a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité du droit français lui imposant son affiliation au RSI

unique : Vu l'article D 732-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calser, soutenant qu'elle n'exerçait qu'une activité de métallerie industrielle, a refusé de s'affilier

administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1961 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a annulé son affiliation

X..., faisant mention de son affiliation à la Convention collective nationale du notariat ; qu'en décidant cependant que cette information ne suffisait pas pour que les dispositions conventionnelles concernant

Y..., font grief à l'arrêt d'annuler son affiliation souscrite à effet du 7 mai 2009 au contrat AGF Soluxis Platinium conclu auprès de l'assureur, de débouter, en conséquence, Mme Edith X... de sa demande

parties ; qu'en affirmant, s'appuyant ainsi sur le règlement UNEDIC annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi, que l'assureur était fondé à opposer la période d'affiliation

à l'égard du franchiseur, la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir pourtant constaté que la société Casino était parfaitement au courant de l'affiliation

du contrat de travail, ainsi que les pièces produites en défense ; alors, 3 ) que la cour d'appel ne dit pas ce que deviennent les cotisations à la Caisse des cadres, alors que la Caisse refuse l'affiliation

du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention litigieuse, elle ne pouvait s'approvisionner qu'auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, se voyait privée du droit de s'affilier

commercial, les immeubles et certains meubles et matériel nécessaires à l'exploitation; que la cour d'appel (Rennes,10 mai 1995) a rejeté son recours contre la décision de la caisse Organic qui l'a affilié

a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et du 17 du Règlement CEE 1408/71, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en se fondant, pour retenir l'affiliation

LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU TARN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EXPLOITANT DE CARRIERES, DEMEURERAIT AFFILIE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, est affiliée au régime général de la sécurité sociale la personne non affiliée à un autre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'affiliation de Mme [P] au régime des salariés : Même si elle n'était pas justifiée au regard des conditions dans lesquelles elle a accompli son travail, l'affiliation

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour valider la contrainte, le jugement retient que la date d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions

d'avoir dit que la veuve de Georges X... était en droit de prétendre au versement de l'indemnité de départ dont son mari avait sollicité le bénéfice le 18 août 1982, alors que les quinze années d'affiliation

unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5 (2°), du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu, selon ce texte, qu'est affilié

X... devait légalement être affilié à un des régimes spéciaux des personnes inscrites au registre du commerce ; qu'en estimant qu'il ne relevait d'aucun régime vieillesse, au seul motif qu'il ne s'était